Conditions générales d’utilisation

A propos

La société SOCIAL MAKER est une SAS au capital de 4000 €. Le siège social est situé à L’Hôtel Technologique CS 1002 45 rue Joliot Curie Technopôle de Château-Gombert 13382 Marseille cedex 13 France. TVA Intracommunautaire : FR 30 819 066 648  Siren : 819 066 648

Objet des conditions

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par la société SOCIAL MAKER SAS ci-après dénommé « le Fournisseur », des Services disponibles sur le site internet www.social-maker.com selon l’offre souscrite, ci-après nommés « le Service », par l’utilisateur ci-après nommés « l’Utilisateur ».

Tout accès au site et/ou utilisation du Service suppose l’acceptation inconditionnelle de l’ensemble des termes des présentes conditions. Elles constituent donc un contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Le Service est constitué d’une suite de logiciels et le présent contrat, entre le Fournisseur et l’Utilisateur, constitue une Licence d’utilisation au profit de l’utilisateur. Le Fournisseur concède à l’Utilisateur un droit personnel et non-exclusif d’utilisation du Service pour ses propres besoins, dans les limites établies par les présentes conditions et de la formule d’abonnement choisie.

Propriété intellectuelle

Le Fournisseur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les noms, marques et appellations du Service. Le Fournisseur est également propriétaire du code source du Service dont toute reproduction est interdite. Toute reproduction, redistribution et utilisation, commerciale ou non, par l’Utilisateur des éléments couverts par la propriété intellectuelle, qui constituent le Service, nécessite l’autorisation du Fournisseur. Il s’agit du site internet et de notamment tout ce qu’il contient : Images, Logos, Textes, Base de données, Codes, Créations graphiques… (liste non exhaustive) L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.

L’Utilisateur atteste être titulaire des droits sur les contenus, nécessaires à leur diffusion via le Service.

Conditions d’accès

Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet, dont il supporte les coûts afférents d’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels… L’utilisateur est seul responsable du fonctionnement de ses équipements informatiques et de sa connexion internet. Certaines fonctionnalités du Service sont payantes.

Pour accéder au service, l’Utilisateur devra délivrer un certain nombre d’informations à son sujet. L’Utilisateur s’engage à ce que ces informations soient précises, correctes et à jour.

L’accès au Service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe : Le mot de passe est une information confidentielle qui doit être gardée secrète. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

L’Utilisateur s’engage à n’accéder au service que par l’interface proposée et à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser des moyens automatisés (scripts et crawlers).

L’Utilisateur accepte de recevoir des emails d’administration, d’information et d’actualité.

Prérogatives du Fournisseur

Le Fournisseur peut modifier les dispositions du présent contrat à tout moment et en informera l’Utilisateur. L’utilisation du Service, a posteriori de ces changements, valide le consentement de l’Utilisateur.

Le Fournisseur peut modifier et améliorer le Service à sa seule discrétion.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser et/ou supprimer l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable à l’Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

Le Fournisseur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Le Fournisseur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

Le Fournisseur n’est pas responsable des contenus accessibles à l’Utilisateur par l’intermédiaire des fonctionnalités de son Service.

Le Service propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers et aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes. L’Utilisateur reconnaît que le Fournisseur ne peut assumer aucune responsabilité tirée de la mise à disposition de ces ressources et de leurs contenus.

Le Fournisseur n’est pas responsable des contenus diffusés par l’Utilisateur par l’intermédiaire des fonctionnalités de son Service. Le Fournisseur ne procède à aucune action de modération sans notification respectant les formes légales et visant un contenu manifestement illicite.

Le Fournisseur ne peut garantir l’exactitude des informations accessibles via le Service et elles ne doivent pas être prises pour un quelconque conseil ou recommandation.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages, directs ou indirects quelle que soit leur nature, résultant d’une indisponibilité du Service ou d’une utilisation du Service, que cet usage soit licite ou non.

Le Fournisseur ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’utilisateur, via le Service.

Et plus généralement, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice subi (perte de données, d’un chiffre d’affaire prévisionnel ou potentiel) résultant d’une atteinte à son Service par un tiers ou en cas de défaillance des systèmes et serveurs.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée du fait d’un annonceur n’ayant pas respecté ses engagements au sujet d’une offre qui concerne le Service ou non.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la présente convention et à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

L’utilisation du Service par l’Utilisateur ne doit pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, comportant des éléments de pédopornographie ou encore portant atteinte à la dignité humaine est strictement interdit.

L’Utilisateur, par son comportement et par les informations qu’il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle ; ou bien par la diffusion d’informations, d’images ou de sons assimilables à des délits de presse tels que la diffamation, l’injure ou encore pouvant être qualifiés de dénigrement ou d’atteinte à la vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur comprend donc que les données circulant sur Internet peuvent, tout autant, être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est l’unique responsable des données qu’il consulte, stocke et publie via le Service fourni. Ainsi, l’Utilisateur garantit tout recours d’un tiers à l’encontre d’un Fournisseur. Cette garantie comprend les frais de justice et les honoraires des avocats, huissiers et experts mobilisés pour défendre le Fournisseur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser le Fournisseur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

L’Utilisateur admet connaître les risques propres au réseau internet et les limites en matière de sécurisation des données. A ce titre, il reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Protection des données personnelles

Le Fournisseur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au cours de l’utilisation du Service, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le Fournisseur garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact avec le service technique du site internet qui héberge le Service. Numéro de déclaration CNIL : 1953622 v 0  du 29 avril 2016

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour la durée d’abonnement choisie et/ou jusqu’à la fin de l’abonnement au Service. Les tarifs sont consultables directement sur le site. Le service est réservé aux professionnels.

Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie par le Droit français et en cas d’absence d’accord amiable, les litiges seront de la compétence des tribunaux français.